Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération du 30 juin 2000 de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 27 février 2001 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 22 décembre 2000 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 21 décembre 2000 et du 30 juillet 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 81 200 Euro destiné au solde du financement du programme d'investissement de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes pour l'année 2000.

Art. 2. - L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 3. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2001.